Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/04186
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 640 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [N]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS
rectifie l’ordonnance du 04 février 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/7490
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04186 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VUS
NUMERO RG INITIAL : 24/7490
Requête en rectification du : 22 avril 2025
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE rendue le lundi 16 juin 2025
DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 16 juin 2025
Vu l'ordonnance du 4 février 2025 rendue par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le conseil de la SA ELOGIE-SIEMP tendant à obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision, reçue le 13 mars 2025,
Vu le courrier d’observations adressé à la partie adverse le 22 avril 2025,
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En application de ces dispositions, de simples erreurs de plume constituent des erreurs matérielles.
En l’espèce, la requérante indique que l'ordonnance est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle autorise, en son dispositif, page 5:
« M. [X] [N] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant None mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros) la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais »,
La SA ELOGIE-SIEMP indique que la mention « None mois » doit ainsi être remplacée par la mention « 36 mois » .
Il est évident que le délai accordé au débiteur, compte-tenu du montant total de la dette et de celle de l'échéance de remboursement consentie, est de 36 mois. Cette erreur matérielle sera ainsi modifiée comme précisé au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance rendue par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 4 février 2025 (RG 24/7490 minute 9) ;
REMPLACE la mention, « None mois », en page 5 de l'ordonnance, par la mention suivante :
« 36 mois »
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la précédent ordonnance et notifiée comme celle-ci ;
LAISSE les frais à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jours, mois et an susdits et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 25/04186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.