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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00207
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.A.S. DROP 7
C/
Société SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE O PCI UIR II
---------------------
N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODGO
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DU 27 JUIN 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 27 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Maître [Z] [W], membre de la SELARL LGA, domicilié [Adresse 2]. es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. DROP [Adresse 1]
Représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00135) rendu le 17 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025,
D'UNE PART,
ET :
SOCIETE DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE OPCI UIR II, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège112 [Adresse 3]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 23 juin 2025 ;
Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 25 juin 2025 ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 25/00207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.