Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01337
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
Monsieur [T] [M]
C/
G.I.E. ALLO TAXI [Localité 3]
----------------------
N° RG 25/01337 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGHZ
----------------------
DU 26 JUIN 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
[T] FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 26 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [T] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Guillaume POMIER de la SELARL AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES D'AQUITAINE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d'un jugement (R.G. 2023.3001) rendu le 17 février 2025 par le Tribunal de commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 13 mars 2025,
D'UNE PART,
ET :
G.I.E. ALLO TAXI [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 13 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 23 avril 2025
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 mai 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 25/01337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.