Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01846
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/323
Notification par LRAR
aux parties
le
Copie à :
- commission de surendettement
du Haut-Rhin
- greffe du JCP du TPRX [Localité 13]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 Juin 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6W
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim
APPELANT :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
INTIMÉS :
[12], pris en la personne de son représentant légal
Chez SYNERGIE- [Adresse 8]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[6], pris en la personne de son représentant légal
Chez [15] [Adresse 9]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[11], pris en la personne de son représentant légal
Chez [5]
[Adresse 10]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[4], prise en la personne de son représentant légal
Chez [5]
[Adresse 10]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre simple en date du 11 juin 2025
[16], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
CA [7], pris en la personne de son représentant légal
[2]
[Adresse 3]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement ce jour
-signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Schilitgheim enregistré sous le numéro RG 24/00051 .
Vu l'appel interjeté le 28 avril 2025 par monsieur [I] [D] à l'encontre de cette décision ;
Vu l'acte de désistement d'appel reçu au greffe par message électronique le 06 juin 2025 émanant de monsieur [I] [D] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à monsieur [I] [D] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
DONNE acte à monsieur [I] [D] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 25/01846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.