Demande de prononcé de la faillite personnelle

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/04908 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Décision attaquée : n° 20241L0044 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [R] [J], représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334,

Intimés :

Me [D] [K] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [1]Maître [K] [D] Maitre [K] [D] agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [1], représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025 , 2 pages)

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Yvonne TRINCA, greffière

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2025 par M. [J] à l'encontre du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe et notifiées par voie électronique par M. [J] le 13 juin 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées au greffe et notifiées par voie électronique par Maître [D] ès qualités le 13 juin 2025,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d'appel de M. [J] ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente.

Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [J].

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de M. [J] dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/04908,

Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,

Disons que les dépens seront supportés par M. [J].

Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 26 juin 2025

La greffière Le conseiller de de la mise en état

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