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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00833
- Formation
- CIVIL_EX-TI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/00174 N° RG 25/00833 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSB6 AFFAIRE : Association SYNDICALE LIBRE LA BAFAUDERIE-[X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
°°°°°°°° CIVIL_EX-TI
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Association SYNDICALE LIBRE LA BAFAUDERIE dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic l’agence [Adresse 4] sis [Adresse 2], représentée par Maître PAYOT substituant Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
à :
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Février 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mai 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/00833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.