Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 27 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00719
- Formation
- CIVIL_EX-TI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 24/00398 N° RG 24/00719 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD2M AFFAIRE : [D]-S.A.R.L. IMMO’AUTO immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 804 443 166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
°°°°°°°° CIVIL_EX-TI
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [D] née le 11 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
à :
S.A.R.L. IMMO’AUTO immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 804 443 166, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Février 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2024, sous le numéro 24/00719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.