Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00182
- Formation
- 2ème Chambre Vente
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 639 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 exp dossier Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE -=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00182 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBKD
Minute N° 25/132
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Juin deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Madame [K] [Y] [F], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], de nationalité française, Responsable de projet, époux séparé de biens de Madame [E] [O] [W] [T], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Madame [E] [O] [W] [T], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] (AM), de nationalité française, chargée d’opération, épouse séparée de biens de Monsieur [N] [D],, demeurant [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
co-licitants
En présence de :
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis C/° Cabinet d’avocats AXIOJURIS-LEXIENS - [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
* * * * *
A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 février 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 avril 2025, délibéré prorogé au 26 juin 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un jugement du 12 juillet 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, (Chambre de la famille - 4ième chambre - cabinet C) à la demande de [K] [Y] [F], celle-ci poursuit la vente sur licitation d'une parcelle de terre avec les constructions y édifiées sise à [Localité 4] (AM), cadastrée section AX n° [Cadastre 1]. appartenant à [N] [D] et [E] [S] pour les acquis, en indivision, aux termes d'un acte reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 5], en date du 9 décembre 2020, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 22 décembre 2020 volume 2020P numéro 52274, sur la mise à prix de 550.000 euros avec faculté de baisse d'un quart en cas d'enchères désertes. Le 19 décembre 2024, elle a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente. Sommation a été délivrée aux colocitants ainsi qu'au créancier inscrit d'en prendre communication en vue de l'adjudication fixée au 27 février 2025 à 9 heures. A cette audience, l'avocat constitué aux intérêts de [K] [Y] [F] a fait connaître au tribunal qu'il n'entendait pas requérir l'adjudication dès lors les biens et droits immobiliers indivis ont été vendus de gré à gré. [N] [D] et [E] [S] et le Crédit Immobilier de France Développement, créancier inscrit, n'ont pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DECISION
Il convient de donner acte à [K] [Y] [F] de son absence de réquisition de la licitation des biens et droits indivis appartenant à [N] [D] et [E] [S], vendus dans le cadre d'une vente de gré à gré et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en matière de saisie immobilière et en premier ressort, Donne acte à [K] [Y] [F] de son absence de réquisition de la licitation des biens et droits indivis appartenant à [N] [D] et [E] [S] de la parcelle de terre avec les constructions y édifiées sise à [Localité 4] (AM), cadastrée section AX n° [Cadastre 1] ; Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, enrôlée sous le n° 24/182. Et le présent jugement a été signé par le tribunal et le greffier.
LE GREFFIER LE TRIBUNAL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/00182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.