Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Affaire : [M] [R] épouse [C] [B] [R]

c/ [F] [Y]

N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWZY

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Maître Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES - 32

JUGEMENT DU : 25 JUIN 2025

JUGEMENT Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Mme [M] [R] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 17] (COTE D’OR) [Adresse 15] [Localité 7]

M. [B] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 17] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 6]

représenté par Me Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 17] (COTE D’OR) [Adresse 8] [Localité 16]

non représenté

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 mai 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [R] épouse [C] et M. [B] [R] sont les enfants de M. [U] [D] [R], décédé le [Date décès 5] 2010 à [Localité 17].

Dépend de la succession de M. [U] [R] une maison située [Adresse 14]) dont son épouse Mme [P] [E] était copropriétaire.

Cette dernière est décédée le [Date décès 3] 2020, laissant pour lui succéder son fils [F] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, Mme [M] [R] épouse [C] et M. [B] [R] ont fait assigner M. [F] [Y] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil aux fins de voir : - désigner en qualité d’administrateur de l’indivision entre les consorts [R] et M. [Y] , Mme [M] [R] épouse [C], avec pour mission : • passer seule l’acte de vente du bien immobilier situé [Adresse 12] (21 490) cadastré AD [Cadastre 10], • accepter les offres d’acquisition à hauteur de la somme minimale de 200 000 €, • à défaut, signer un ou plusieurs mandats avec tout mandataire de son choix, • signer compromis de vente et actes authentiques au nom et pour le compte de l’indivision ; - condamner M. [F] [Y] à verser aux consorts [R] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, somme qui pourra être recouvrée sur les fonds provenant de la vente du bien immobilier sur la part de M. [Y] ; - condamner M. [F] [Y] aux entiers dépens.

Mme [M] [R] épouse [C] et M. [B] [R] exposent que M. [Y] ne fait pas suite aux multiples démarches du notaire et empêche par son inaction la vente de la maison ; or celle-ci est inoccupée depuis plus de 10 ans, non chauffée et aujourd’hui infestée de rongeurs et se dégrade ; une importante fuite d’eau a été découverte en juillet 2023 ayant occasionné à l’indivision des frais à hauteur de 14 963 € ; l’indivision doit également faire face aux frais fiscaux ; il est dès lors évident que le comportement de M. [Y] met en péril l’intérêt commun de l’indivision.

M. [F] [Y], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.

Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut toutefois prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

L'application de cette disposition impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des écritures des demandeurs que la maison en indivision est inoccupée depuis une dizaine d’années, n’est pas chauffée, qu’une importante fuite d’eau est intervenue, à l’origine d’une facture de près de 15 000 €, outre les charges fiscales et d’entretien.

Par ailleurs, M. [Y] se montre défaillant dans le règlement de cette situation, sans non plus se constituer dans la présente instance.

Dès lors, il est à l’évidence urgent et de l’intérêt commun de l’indivision que ce bien immobilier soit vendu.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes des consorts [R] et d’autoriser la vente de ce bien immobilier au prix minimal de 200 000 €.

M. [F] [Y] qui succombe est condamné aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [R] les frais irrépétibles qu’ils ont du engager et M. [Y] est condamné à leur payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu à prévoir que cette somme pourra être recouvrée sur les fonds provenant de la vente du bien immobilier sur la part de M. [Y].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 815-6 du code civil,

Désigne Mme [M] [R] épouse [C] en qualité d’administrateur de l’indivision successorale entre les consorts [R] et M. [F] [Y] ;

Autorise Mme [M] [R] épouse [C] à passer seule l’acte de vente du bien immobilier situé [Adresse 13]), cadastré AD [Cadastre 10] ;

Dit que Mme [M] [R] épouse [C] est en conséquence autorisée à : - accepter toute offre d'acquisition se présentant à elle d’un montant minimum de 200 000 € ; - signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix ; - signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l'acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l'indivision ;

Condamne M. [F] [Y] à verser à Mme [M] [R] épouse [C] et M. [B] [R] ensemble, la somme totale de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [Y] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président