Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00384
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 722 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY6Z (RG 24/786 ) Affaire: [I] [P] C/ Société AXA ASSURANCES IARD En qualité d’assureur de la société TP ENVIRONNEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
Monsieur [I] [P] né le 19 Septembre 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSE
AXA ASSURANCES IARD En qualité d’assureur de la société TP ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737
DEBATS : à l’audience publique du 19 Juin 2025 DELIBERE : audience du 25 Juin 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [P] est propriétaire d'une parcelle, cadastrée AKn°[Cadastre 2], constructible située au sein d'un lotissement créé [Adresse 1] à [Localité 6]. Il a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'une villa sur pilotis, configuration structurelle choisie en raison de la très forte déclivité du terrain.
M. [I] [P] a confié : - la mission de conception générale et permis de construire à la SCRL Rythmic Cabinet d'Architecture assurée par la Mutuelle des Architectes Français, - la mission de maîtrise d'œuvre d'exécution à la SARL Clemenson & Ciaravola Architectes assurée par la compagnie d'assurance L'Auxiliaire, - les plans d'exécution à la SASU Allbat assurée par la SA AXA France IARD, - le lot maçonnerie à la SAS Sajra BTP.
Le chantier de construction est en cours, le gros-œuvre est effectué ; les prestations de second-œuvre sont en phase d'achèvement.
Le tènement de M. [P] jouxte une parcelle cadastrée [Cadastre 5] située en contrebas, appartenant à M. [K] [W] et Mme [G] [M], sur laquelle ces derniers ont fait édifier une villa.
M. [P] et ses voisins ont entrepris la construction d'un mur de soutènement mitoyen en limite de leurs propriétés respectives. M. [P] a choisi de confier les travaux à la société Exa Construction, à la tête de laquelle se trouve M. [W]. La SASU Allbat, assurée par la SA AXA France IARD, est intervenue pour le dimensionnement de ce mur.
Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [I] [P], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SASU Exa Construction, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne, M. [K] [W] et Mme [G] [M], expertise confiée à M. [V] [R].
Par ordonnance du 06 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [I] [P] a déclaré commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 05 décembre 2024 à la SCRL Rythmic Cabinet d'Architecture, son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Clemenson & Ciaravola Architectes, son assureur la compagnie d'assurance L'Auxiliaire, la SASU Allbat, son assureur la SA AXA France IARD et la SAS Sajra BTP.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, M. [I] [P] a procédé à l'appel en cause de la SA AXA assurances Iard.
La SA AXA Assurances Iard, bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l'acte, ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SAS TP Environnement a effectué les travaux de terrassement et de remblaiement sur la parcelle de M. [I] [P]. Ladite société est aujourd'hui radiée, mais était, à l'époque du chantier, assurée auprès de la SA AXA Assurances Iard.
L'appel en cause de la SA AXA Assurances Iard répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, en application de l'article 491 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SA AXA Assurances Iard la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 05 décembre 2024, confiée à M. [V] [R],
CONDAMNE M. [I] [P] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE
LE25 Juin 2025 GROSSE + COPIE à : - Me ASTOR COPIEs à : - Me VACHERON - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [R] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/00384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.