Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03999
- Formation
- REFERES GENERAUX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 845 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 25/03999 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWW4
MINUTE n° : 2025/ 283
DATE : 25 Juin 2025
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [N] [M] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Société JNS LENS BOITES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) , dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Emeline GAULIER
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Emeline GAULIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits délivrés le 20 et 21 mai 2025, Madame [N] [M] épouse [F] a fait assigner M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) ainsi que la SAS JNS-LENS BOITES AUTO devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 6 novembre 2024 .
A l’audience du 11 juin 2025,
Madame [N] [M] épouse [F] représentée, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours sur des désordres portant sur le véhicule vendu à M [V], M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) et la société JNS étaient concernées pour être intervenues dans le cadre de réparations sur le dite véhicule. Elle indique que l'expert judiciaire dans un premier accédit a conclu à la nécessité de la présence des deux professionnels pour "constater les fuites de la boite à vitesses et déposer la transmission droite afin de vérifier l'état des cannelures". Elle soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours aux défendeurs.
M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) régulièrement assigné à personne, n'a ni comparu, ni constitué avocat.
La société JNS LENS BOITES AUTO représentée, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu'à la société JNS LENS BOITES AUTO. En effet, une première note de l’expert désigné dans le cadre de l’ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2024 (RG : 24/5786 ; minute 2024/545) entre Monsieur [V] [T] et Madame [N] [M] épouse [F], fait état de désordres trouvant leur origine dans la boite de vitesses, impliquant les professionnelles étane tintervenues dans le cadre de réparation dans l'organe défaillant. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) ainsi que la société JNS LENS BOITES AUTO préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.
Il sera donné acte à la société JNS LENS BOITES AUTO de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu'à la société JNS LENS BOITES AUTO les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 6 novembre 2024 (RG : 24/5786 ; minute 2024/545) ayant désigné Monsieur [U] [L] en qualité d’expert,
DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu'à la SAS JNS l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
DISONS que l’expert devra convoquer M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu'à la société JNS LENS BOITES AUTO à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance,
DONNONS ACTE à la société JNS LENS BOITES AUTO de ses protestations et réserves.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/03999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.