Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00499
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPT Isolement et Contention
N° Minute : 25/00171
Rendue le 27 Juin 2025 à 15h50
Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 15h17 concernant la mesure d’isolement de :
Monsieur [S] [R] né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [D] [E] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 24/06/2025 12h19 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce son épouse ;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/06/2025 à 14H26 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 15h44 selon laquelle la mesure de d’isolement du patient a été levée le 27/06/2025 à 14h30;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [R] depuis le 24/06/2025 12h19 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 25/00171 rendue le 27 Juin 2025 à 15h50
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Juin 2025 :
☞Avis au directeur du CPA ☞Au procureur de la République de [Localité 1] le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 25/00499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.