Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 JUIN 2025

N° RG 23/03520 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMNI Code NAC : 71F

DEMANDEURS au principal : Défendeurs à l’incident :

1/ La société RALEX IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 802 454 603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [L], domicilié en cette qualité audit siège,

2/ Monsieur [J] [L] né le 17 Février 1976 à [Localité 6] (MOLDAVIE), demeurant [Adresse 3],

représentés par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Pierre JUDE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEUR au principal : Demandeur à l’incident :

Le syndicat des copropriétaires coopératif de l’immeuble MICIS situé [Adresse 4] représenté par son syndic coopératif, Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Romain ROSSI-LANDI de la SELARL ROSSI-LANDI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 13 mars 2025, Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 mai 2025 prorogé au 27 juin 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI RALEX IMMO représentée par son gérant M. [L] est propriétaire de trois lots de copropriété au sein de la résidence MICIS, sise [Adresse 2] à [Localité 7] (78), ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Ces lots N°37, 38 et 72 correspondent respectivement à un appartement situé au 4ème étage du bâtiment H, une cave située au sous-sol du bâtiment H et un emplacement de parking.

Par acte du 15 juin 2023, la société RALEX IMMO et M. [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023.

Par conclusions d’incident du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de :

- DÉCLARER le Syndicat des Copropriétaires coopératif de l’immeuble MICIS sis [Adresse 5] ;

- ENJOINDRE la SCI RALEX IMMO et Monsieur [J] [L] à communiquer les pièces visées dans l’assignation du 15 juin 2023 et de renvoyer le dossier à une nouvelle audience de mise en état pour les conclusions du défendeur ;

- ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du lendemain de la notification via RPVA des présentes conclusions ;

- CONDAMNER solidairement la SCI RALEX IMMO et Monsieur [J] [L] à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 3 septembre 2024, M. [L] et la SCI RALEX IMMO demandent au juge de la mise en état de débouter la RESIDENCE MICIS de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement qu'elle détermine.

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

L'opportunité d'un sursis dépend directement de la portée que l'événement invoqué peut avoir sur l'instance en cours, cette portée étant laissée à l'appréciation du juge, en considération des besoins propres à une bonne administration de la justice.

Au cas d’espèce, le litige fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, une dernière audience devant se tenir le 25 septembre 2025.

Les demandeurs justifient avoir communiqué leurs pièces ce que ne conteste pas le syndicat des copropriétaires.

La demande d’article 700 formée par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de l’incident de communication de pièces est susceptible d’être intégrée dans le règlement global du litige entre les parties.

L’issue de la procédurede règlement amiable a donc nécessairement une incidence sur la présente procédure et il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de son issue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile ;

Ordonne le sursis à statuer sur l’incident dans l’attente de l’issue de la procédure de règlement amiable ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 1er octobre 2025 à 09h30 pour point sur la procédure de règlement amiable.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 JUIN 2025, par Monsieur Eric. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT