Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/00928 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFMC Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M. [E] [G]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 27 JUIN 2025

N° RG 24/00928 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFMC Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière .

M. [E] [G] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juin 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 13 juin 2024 et signifiée le 14 juin 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant au nom et pour le compte du régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 1 224,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (1 165,00 €) et majorations de retard (59,00 €) dues et exigibles au titre de la régularisation de l’année 2023 et du 4ème trimestre 2023.

Appelée à l’audience de conciliation du 23 mai 2025, le conciliateur de justice a acté du désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, accepté par l’opposant.

Par courriel en date du 04 juin 2025, l’URSSAF Île-de-France a confirmé ce désistement.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00928 - N°Portalis : DB22-W-B7I-SFMC, l’opposant à M. [E] [G] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par M. [E] [G] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE