Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/05139
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
c N° RG 25/05139 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVQI Minute n° 25/00602
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 27 juin 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [H] [Y] née le 31 janvier 1999 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]
Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
PARTIE INTERVENANTE :
L’APASE [Adresse 2] [Localité 4]
en sa qualité de curateur
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 23 juin 2025, reçue au greffe le 23 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 juin 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [Y] a été levée à compter du 23 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [Y].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 27 juin 2025 Le greffier,
Copie transmise par voie postale à Mme [H] [Y] Le 27 juin 2025 Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 27 juin 2025 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 27 juin 2025 Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 25/05139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.