Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 23/01286 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7DJ

Minute n° 25/00651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 26 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [T] [I] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [V] [U] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Séverine JACQUEMAIN-LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX, avocat postulant, et Maître Isabelle HALIMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 25 janvier 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

- Madame [I] [T] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (94)

et

- Monsieur [U] [H] [V] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (94)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 17 septembre 1988 à la mairie de [Localité 9] (94) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 8 septembre 2022 ;

DIT que Madame [T] [I] conservera l'usage du nom marital ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à Madame [T] [I] une prestation compensatoire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) en capital ;

DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande d'étalement du paiement de la prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales