Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/13657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7LX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR :

M. [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

La S.A.S. 2LS AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me André BRICOGNE avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.S. H-A AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me André BRICOGNE avocat plaidant au barreau de PARIS

M. [E] [L] [Adresse 3] [Localité 8] défaillant

M. [D] [R] [Adresse 4] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Leslie JODEAU, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025, et signée par Leslie JODEAU, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 27 novembre et 6 décembre 2024, M. [Y] a fait assigner les sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile et MM. [R] et [L] devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation d’une vente de véhicule et responsabilité d’intermédiaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, M. [Y] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte qu’il se désiste de son action et de son instance à l’égard des seules sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile ; - Dire parfait le désistement d’instance, les sociétés H-A Automobile et 2LS A utomobile n’ayant conclu,; - Dire et juger que les sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles auraient pu exposer.

Les sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile ont constitué avocat mais n’ont pas fait notifier de conclusions.

Ni M. [R] ni M. [L] n’a constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action à l’égard des sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile. Les sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait à leur égard.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action de M. [Y] envers les sociétés H-A Automobile et 2LS Automobile est parfait ;

Condamne M. [Y] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ;

Dit que l’instance se poursuivra entre : M. [Y] en demande, et MM. [R] et [L] en défense.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT