Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01814
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/01814 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL7B
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M124
Affaire :
Syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice le Syndic FONCIA GRAND BLEU domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
S.A.S. SOFISOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
la ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19 juin 2025 à la ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 7].
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 906-2 et 911 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 7].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 7].
Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025
Le greffier Le présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/01814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.