Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02725
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02725 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPL5
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M123
Affaire :
Mme [P] [G] [D]
Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2024-008090 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
Mme [U] [Q]
Représentant : Me [K] [V], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [F] [D]
Assigné le 04/04/2025 à personne (DA+CCL)
Mme [S] [D]
Assignée le 04/04/2025 à personne (DA+CCL)
Intimés
Me [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 05 juin 2025 à Me [K] [V].
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 906-2 et 911 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [K] [V].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [K] [V].
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2025
Le greffier Le présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/02725.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.