Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 26 JUIN 2025

Rôle N° RG 25/07510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UB

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

C/

SARL FRANCEPIERRE

SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le : 26 juin 2025

à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me [Localité 6] CHER FILS

L'INPI

M. LE PROCUREUR GENERAL

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 24/827.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSESA LA REQUÊTE

SARL FRANCEPIERRE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Et

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025

ARRET RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025

Signé par Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre et Mme Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêt du 19 mai 2025 dans l'affaire n° RG 24/00827,

Vu la demande formulée par le Directeur général de l'INPI,

Vu notre saisine d'office,

Vu l'avis donné aux parties conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile le 5 juin 2025,

Vu l'absence d'observations des parties ;

S'agissant d'un recours en annulation les mots « de rejeter la demande d'enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente du signe figuratif « FP France Pierre Nouvelle Aquitaine » publiée au BOPI 23/08 du volume 1 du 24 février 2023 » figurant au paragraphe 7 in fine en page 7, ne résultent que d'une simple erreur matérielle et doivent être supprimés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'opposition des parties,

Rectifie l'arrêt du 19 mai 2025 dans l'affaire n° RG 24/00827,

Dit que les mots « de rejeter la demande d'enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente du signe figuratif « FP France Pierre Nouvelle Aquitaine » publiée au BOPI 23/08 du volume 1 du 24 février 2023 » figurant au paragraphe 7, in fine, en page 7 de l'arrêt sont supprimés ;

Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,