Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/00673
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[S] [V]
C/
CIPAV
Organisme [9] - Venant aux droits de la [7]
CCC délivrée
le :
à :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 JUIN 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00673 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKHG
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/133
APPELANT :
[S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensé de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 06 juin 2025
INTIMÉES :
CIPAV
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON
Organisme [9] - Venant aux droits de la [7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame RAYON, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
Katherine DIJOUX, conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par courrier électronique du 6 juin 2025, l'appelant a déclaré se désister de son appel.
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statauant par décision contradictoire
Constate que M. [V] s'est désisté de son appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne M. [V] dépens d'appel.
Le greffier La présidente
Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formulée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Il convient donc de la déclarer recevable et de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer …
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par l’EARL [K] n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point. Sur la régularité de la contrainte : Les articles L.725-3-…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dan…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours n'est pas contestée de telle sorte qu'il n’y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R.725-8 du Code Rur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/00673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.