A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

S.A.R.L. [8] prise en la personne de son gérant Monsieur [D] [H], domicilié audit siège social

C/

[N] [I]

Organisme [6]

CCC délivrée

le :

à :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSSB

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/567

APPELANTE :

S.A.R.L. [8] prise en la personne de son gérant Monsieur [D] [H], domicilié audit siège social

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Charlotte BARRE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[N] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

dispensé de comparution en vertu d'un courrier adressé au greffe le 29 avril 2025

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 10 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce aux termes de ses conclusions adressées le 23 janvier 2025 à la cour, l'appelante a fait connaître se désister de l'instance et de l'action dont la cour a été saisie, enregistrée sous le n° RG 25/00030.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de la société [8] de son action à l'encontre de M. [I] et le dessaisissement de la cour;

Condamne la société [8] aux dépens d'appel.

Le greffier La présidente

Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON