Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/02489
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 22/02489 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNEP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. BIJOUTERIE GERMAIN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
Mme [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier,
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 26 avril 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. BIJOUTERIE GERMAIN le 09 Mai 2022 ;
Vu la décision en date du 4 juillet 2024 ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ;
Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant ;
Le conseiller de la mise en état constate qu'il est justifié par la SARL BIJOUTERIE GERMAIN de l'exécution de la décision de première instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.
Fixons la clôture de l'instruction à la date du 06 octobre 2025.
Fixons l'affaire à l'audience rapporteur du 10 novembre 2025 à 14h00.
Le greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état ,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 22/02489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.