Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/04968 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7JH

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [U] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Emilie TURCAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [K] [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 13 mai 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025 ;

EXPOSE DES FAITS

Un jugement, rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 11 août 2023 entre monsieur [K] [P] et madame [U] [B] a notamment condamné madame [U] [B] à restituer la maison d'habitation sise [Adresse 4] à Vabres l'Abbaye, à libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, à payer à monsieur [K] [P] une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [B] en a relevé appel par acte enregistré au greffe le 9 octobre 2023.

Par conclusions d'incident enregistrées au greffe le 25 mars 2024, monsieur [K] [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire, à voir mettre à la charge de madame [U] [B] les dépens et à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 12 mai 2025, il demande de voir constater son désistement d'incident aux fins de radiation de l'appel, le règlement des causes du jugement dont appel étant intervenu, madame [U] [B] ayant libéré les lieux et s'étant acquitté de l'intégralité des condamnations.

A l'audience du 13 mai 2025, par l'intermédiaire de son conseil, madame [U] [B] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS

Le désistement de monsieur [K] [P] été accepté par madame [U] [B]. Il est donc parfait.

Il sera par conséquent constaté le désistement d'incident de monsieur [K] [P], qui sera déclaré parfait.

Il sera par ailleurs dit que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident.

L'incident ayant été justifié par l'absence de règlement des causes du jugement, intervenu pendant l'instance d'incident, les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que monsieur [K] [P] s'est désisté de son incident et déclare ledit désistement parfait ;

Disons que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ;

Condamne madame [U] [B] aux dépens de l'incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,