Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHCQ

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SAS FRANCE FACADE PEINTURE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SCCV [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anaïs ROUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 13 mai 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration au greffe du 24 avril 2024, la SAS France Façade Peinture a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 21 mars 2024 qui, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'a notamment condamné à payer à la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2 la somme de 31 830,58 euros TTC, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées au greffe le 3 octobre 2024, la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2 a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Montpellier et à voir condamner la SAS France Façade Peinture à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 8 avril 2025, la SAS France Façade Peinture sollicite le rejet de la demande de radiation.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 10 avril 2025, la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2 maintient ses demandes.

Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 13 mai 2025 à 14h.

MOTIFS :

Sur la demande de radiation de l'appel

Sur la recevabilité de la requête,

La requête en radiation a été présentée par la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2 le 3 octobre 2024, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 16 juillet 2024, date de signification aux intimés des conclusions de l'appelant.

Elle est en conséquence recevable.

Sur le bien fondé de la requête,

La SCCV les pins [Adresse 6] [Adresse 5] 2 demande au conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution provisoire.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

S'agissant de la situation financière de la SAS France Façade Peinture, il apparaît qu'elle s'est trouvée face à un découvert important et qu'elle se trouve au bord de la cessation de paiement (pièce 1 de la SAS France Façade peinture).

Si, ainsi que le souligne la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2, la cessation des paiements n'est pas encore actuelle, il apparaît que l'exécution du jugement de première instance conduirait la société SAS France Façade Peinture à une cessation de paiement, et que, de ce fait, l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2, qui prétend que l'activité de la SAS France Façade Peinture a été basculée vers une autre société (Z5 construction) dont le gérant et l'activité sont les mêmes, et qui se présente sous les meilleurs auspices, ne démontre en rien ses allégations, l'article de presse qu'elle verse aux débats (pièce 4 de la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2) laissant uniquement apparaître que monsieur [K] [B] est entrepreneur au sein de la société Z5 construction, sans qu'aucun élément ne laisse entrevoir que cette société aurait été créée pour 'remplacer' la SAS France Façade Peinture ni que ses affaires seraient particulièrement florissantes.

Dans ces conditions, la SAS France Façade Peinture démontre que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, la SCCV [Adresse 7] 2 sera déboutée de sa demande de radiation.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS':

Déclarons recevable la requête en radiation ;

Déboutons la SCCV Les pins de [Adresse 5] 2 de sa demande de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Réservons les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,