Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02037
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAY joint au dossier 25/02019
APPELANT
M. [E] [R]
Représentant : Me Marianne BASTELICA-MARTINEZ, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME
M. [D] [H]
Représentant : Me Alexandra GERENTON, avocat au barreau de BEZIERS
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAY;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAY à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/2019.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAYsous le N°RG 25/2019.
Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2025
Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/02037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.