Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01975
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTVZ joint au dossier 25/01982
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3], décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/02634
Monsieur [U] [P]
Représentant : Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
E.U.R.L. DGB CLIM PLOMBERIE
Association ASSOCIATION D'ENTRAIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES A RTISANS ET AUTO ENTREPRENEURS DANS LE 30 (AEDAA30) AEDAA30 (ASSOCIATION D'ENTRAIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTISANS ET AUTO ENTREPRENEURS DANS LE 30), Association loi 1901, enregistrée sous le n° W302010959, SIRET 803 815 786, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 9] [Adresse 6]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [X], [B], [M], [H] [Y], né le 14 mai 1960 à [Localité 2] (15), domicilié [Adresse 1] à [Localité 5] [Adresse 4] (84 460), de nationalité française
INTIMES
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTVZ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/01982 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01975 et 25/01982.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/01982.
Fait à [Localité 7], le 26 Juin 2025.
Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/01975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.