Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00764
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/06/2025
N° RG 25/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q34U
Décision déférée - 10 Février 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -25/00014
[F] [Z]
C/
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me VACARIE
1 ccc à la S.E.L.A.S EGIDE (par LS)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/130
***
Le vingt six Juin deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représenté par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.S. EGIDE (Maître [G] [K] de la SELAS EGIDE), demeurant [Adresse 2] / FRANCE
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3]
******
Vu l'appel interjeté le 04/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 19 juin 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [F] [Z].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Monsieur [F] [Z] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.