Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00777
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q36U - 3ème chambre
Affaire :
Etablissement Public LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCC ITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. ST MICHEL 31
Représentée par Me Jean-jacques GLADIN de la SELEURL CABINET BGL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ayant reçu cet avis de fixation le 1er avril 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 22 avril 2025.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 mai 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant a indiqué par courrier électronique du 24 juin 2025 ne pas s'opposer au prononcé de la caducité.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Mars 2025.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3] le 26 juin 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.