Demande en nullité du bail commercial
Bail commercialDemande en nullité du bail commercialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/08270
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW dans une instance entre les parties suivantes :
S.N.C. LIDL - [Adresse 2]
Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
APPELANTE
S.E.L.A.S. H8 PHARMA - [Adresse 1]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078011
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la société S.N.C. LIDL de la décision rendue le 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA,
Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025 l'appelante s'est désistée de son appel,
Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025, l'intimée s'est désistée de son appel incident et a accepté le désistement de l'appel principal,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. LIDLde son désistement, de donner acte à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.N.C. LIDL de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son désistement d'appel incident et de son acceptation du désistement d'appel principal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 26 Juin 2025.
.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/08270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.