Demande en nullité du bail commercial

Bail commercialDemande en nullité du bail commercial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Versailles
Décision du
26 juin 2025
Numéro de rôle
23/08270
Formation
Chambre commerciale 3-1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
310 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW dans une instance entre les parties suivantes :

S.N.C. LIDL - [Adresse 2]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509

APPELANTE

S.E.L.A.S. H8 PHARMA - [Adresse 1]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078011

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la société S.N.C. LIDL de la décision rendue le 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA,

Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025 l'appelante s'est désistée de son appel,

Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025, l'intimée s'est désistée de son appel incident et a accepté le désistement de l'appel principal,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. LIDLde son désistement, de donner acte à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.N.C. LIDL de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son désistement d'appel incident et de son acceptation du désistement d'appel principal,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

Le 26 Juin 2025.

.

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,

Copie aux avocats

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande en nullité du bail commercial

13/10/2026
Tribunal judiciaire d'Albertville · 23/01423

MOTIVATION : - sur le moyen tiré de l’absence d’objet actuel En suite de la décision de la SAFER AUVERGNE RHÔNE ALPES datée du 15/5/2023 puis notifiée aux demandeurs d’attribuer le bien à la COMMUNE DE [Localité 8] en se réservant “la possibilité de se substit…

Bail commercialDemande en nullité du bail commercial

Demande en nullité du bail commercial

22/09/2026
Tribunal judiciaire de Val de Briey · 26/00599

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En l…

Bail commercialDemande en nullité du bail commercial

Demande en nullité du bail commercial

17/09/2026
Tribunal judiciaire de Paris · 25/03664

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…

Bail commercialDemande en nullité du bail commercial

Demande en nullité du bail commercial

04/09/2026
Tribunal judiciaire de Lille · 25/05876

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présenté…

Bail commercialDemande en nullité du bail commercial

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 23/08270.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.