Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02955
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/02955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de saisine : 09 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Décision attaquée : n° 22/10197 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 06 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [B] [F]
Madame [D] [F]
représentés par Me Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584
Intimés :
Madame [L] [F]
Monsieur [Z] [F]
Monsieur [N] [F]
Madame [C] [F]
Madame [A] [F]
Monsieur [W] [F]
Madame [K] [F]
Madame [E] [I] veuve [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistratedésignéepar la première présidente
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification aux intimés défaillants de leur déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 19 mai 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [F] et de Mme [D] [F] ;
le 26 juin 2025
La greffière La magistrate désignée
Copie exécutoire à Me HENRY
et aux intimés défaillants
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/02955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.