Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE- envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00341
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 26 JUIN 2025
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N° RG 25/00341 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3YN
Minute n°23
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pierre-luc DELAGE, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SCI [9], inscrite au RCS de Brive sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Me Sandrine COUDERC, avocat au barreau de BRIVE
Copie Me Delage, Me Couderc le 26/06/2025 -- ★ ★ ★ --
Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance enrôlé sous le N° RG 25/00341 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3YN,
Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance :
SARL [11] M. [W] [O] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX02]
Invitons le médiateur et ou les parties à prendre contact directement avec les parties afin d’organiser un rendez-vous auquel les parties pourront se faire accompagner le cas échéant de leur conseil,
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à I'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et ce au plus tard dans les 3 mois de la réception de sa mission.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde dans cette affaire ?
MEE- envoi en médiation. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.