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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02571
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 543 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 26 JUIN 2025
N° RG 25/02571 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWGV
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 6] (RCS de [Localité 7] n° D399 215 748), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSES :
S.A.S. CHEUVREUX [Localité 7] exerçant sous l’enseigne de Maître [Y] [G], notaires, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée
Société Civile [Adresse 5] (anciennement dénommée SNC [Adresse 5]) (RCS de [Localité 7] n° 897 448 668), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, assistée de C. FLAMAND, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Eve -Elisabeth Cambuzat conseil de la société civile [Adresse 5] a signalé une erreur matériel survenue dans le “Par ces Motifs” du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal judicaire de Tours l’opposant à la SCI [Adresse 6].
Le tribunal s’est saisi d’office de cette demande de rectification dès lors qu’il ressort que tant dans les motifs que dans le dispositif dudit jugement, la dénomimation de la défenderesse la société civile [Adresse 5] est incomplète en ce qu’ il a été omis la fin de son nom à savoir “de Lafayette”.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile dispose que “ les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujoursêtre réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voir du recours en cassation.”
En l’espèce, tant dans les motifs que dans le “Par ces Motifs” du jugement du 3 juin 2025, il est indiqué la société civile [Adresse 4] alors que la dénomination complète de cette société est société civile [Adresse 5].
Il convient de donc rectifier la dénomination de la société en indiquant: société civile [Adresse 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 3 juin 2025 et dit que tant dans les motifs que dans le dispositif figuerera au lieu de la société civile [Adresse 4] sa dénomination complète à savoir la société civile [Adresse 5],
Dit que présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 3 juin 2025 RG n°23/03420 et notifiée comme ledit jugement,
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND LA PRÉSIDENTE,
F. MARTY-THIBAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/02571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.