Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 20/02562 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PHXK NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5

ORDONNANCE DU 26 Juin 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE, RCS [Localité 12] 440 233 682, dont le siège social est sis [Adresse 7] / FRANCE représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 217

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 13] 552 062 663, en qualité d’assureur de SAVS ALU, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 13] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

Société BETEM INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 13] 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A.S. VIGUIER, RCS [Localité 13] 520 193 947, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 722 057 460, Prise en la personne de son représentant légal et es qualité d’assureur CNR, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. HERVE THERMIQUE, RCS Tour 627 220 049, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

S.A.S. ENTREPRISE GALLEGO Prise en la personne de son représentant légal, Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 142

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2020 par laquelle la société Langlade Services Communs a saisi la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du fait de désordres affectant un bâtiment commercial que la société Icade G3A Promotion, aux droits de laquelle vient la Sa Icade Tertiaire Promotion, a fait édifier [Adresse 9] ; Vu l’ordonnance de référé du 10 décembre 2020 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire et désignant M. [T] en qualité d’expert ; Vu l’ordonnance du 18 janvier 2021 désignant M. [X] en lieu et place de M. [T] ; Vu l’assignation d’appel en cause, sollicitant avant dire droit qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, délivrée le 21 juillet 2020 par la Snc Icade Tertiaire Promotion à la Sas Viguier, à la Maf, à la Sa Betem Ingenierie, à la Sas Les Soucripteurs du Lloyd’s de Londres, à la Sa Axa France iard, à la Sas Hervé Thermique, à la Sas Entreprise Gallego, à la Smabtp et à la Sas Qualiconsult ; Vu l’assignation d’appel en cause délivrée le 6 mai 2022 par la Smabtp à l’encontre de la Sa Generali Iard ; Vu la jonction des deux instances, ordonnée par le juge de la mise en état le 12 juillet 2022 ; Vu la décision du juge de la mise en état en date du 25 mars 2021 ordonnant qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; Vu le rapport d’expertise déposé le 29 mars 2022 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 mars 2024 ordonnant qu’il soit sursis à statuer jusqu’au 28 mars 2025 au plus tard ; Vu les conclusions de la Sa Generali Iard par conclusions notifiées le 21 juin 2023, tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’action au fond de la société Langlade Services Communs, demande à laquelle s’associent : - la Snc Icade Promotion Tertiaire, par conclusions notifiées le 20 mai 2025 ; - la Sas Gallego par conclusions notifiées le 21 mai 2025 ; - la Sas Viguier et la Maf par conclusions notifiées le 21 mai 2025, aux termes desquelles il est sollicité en outre que le sursis à statuer prenne fin à une date à fixer par le juge de la mise en état, le cas échéant le 26 juin 2026 ; Vu l’absence de conclusions des autres parties.

MOTIVATION Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes formées par la Snc Icade Promotion et par la Smabtp, dans l’attente de la signification par la société Langlade Services Communs, maître de l’ouvrage, d’une assignation aux fins de réparation de ses préjudices. A la demande de la Sas Viguier et de la Maf et en l’absence d’opposition, il y a lieu de dire que le sursis à statuer prendra fin au plus tard le 26 juin 2026.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le Premier Président de la Cour d’Appel SURSOIT à statuer sur les demandes formées par la Snc Icade Promotion Tertiaire et par la Smabtp dans l’attente de la signification par la société Langlade Services Communs d’une assignation aux fins de réparation de ses préjudices, DIT que le sursis à statuer prendra fin au plus tard le 26 juin 2026, RESERVE les dépens, RENVOIE à la mise en état électronique du jeudi 27 novembre 2025 à 8h30, pour faire le point en fonction de l’avancée de la procédure.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT