Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00096
- Formation
- Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 768 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute N° :25/83 DOSSIER N° : N° RG 24/00096 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6Q5
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 26 Juin 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- Créancier poursuivant
S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS (immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°B954 509 741) et dont le siège central est sis [Adresse 6] à [Localité 14] (94) dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la Société d’Avocats THEVENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
- Débiteurs saisis
Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] - ESPAGNE, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marie Julie CANTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [J] [L] [S] divorcée [T] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Marie Julie CANTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 5 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS contre M. [H] [R], Mme [F] [J] [L] [S] divorcée [T] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 13], le 27 Décembre 2024, publié le 16 Février 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1 numéro 21 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 3], composant le Lot 57 de l’”opération Canigou II” et consistant en une MAISON mitoyenne à usage d’ habitation de 140,16 m² (RDC + étage) avec courette à l’avant et jardin à l’arrière, cadastrée SECTION [Cadastre 10] pour une contenance de 2a 15ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 15 Avril 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Avril 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 06 Juin 2024 sur une mise à prix de 48 000 € ;
Vu le jugement d’orientation du 6 Février 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’l’audience de rappel du 5 Juin 2025 ;
Vu les conclusions de M. [H] [R] et Mme [F] [J] [L] [S] divorcée [T] du 4 Juin 2025 aux fins de : - Vu les dispositions de articles R322-21 alinéa 4 du code des procédure civile d’exécution ; - Vu les pièces produites ; Rejetant toute conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, ACCORDER un délai supplémentaire aux débiteurs pour finaliser la vente amiable projetée ;FIXER la date de l’audience de rappel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.
En effet, M. [H] [R] et Mme [F] [J] [L] [S] divorcée [T] produisent, au soutien de leur demande, une offre d’achat FAI au prix de 366 500 € formalisée le 9 Mai 2025 et indiquent la signature prochaine d’un sous-seing privé de vente avec une vente définitive à intervenir dans les 3 mois.
La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à M. [H] [R] et Mme [F] [J] [L] [S] divorcée [T] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;
ACCORDE un délai supplémentaire à M. [H] [R] et Mme [F] [J] [L] [S] divorcée [T] pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du 25 Septembre 2025 à 9h30 salle n° 7 au Tribunal Judiciaire - [Adresse 5].
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/00096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.