Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNX Madame [R] [L] /c Monsieur [W] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNX

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me RICHARDOT, Me STOFFEL HENRION le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [L] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNX Madame [R] [L] /c Monsieur [W] [G]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [R] [L] et Monsieur [W] [G] de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [R] [L] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) et Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [R] [L] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) * Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 janvier 2025, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE la renonciation des parties au partage des piliers suisses et à toute saisine ultérieure des juridictions étrangères concernant les causes et conséquences du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 26 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES