Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAJ Monsieur [O] [L] [Y] [V] /c Madame [P] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAJ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me AYARI, Me ZEKKARA le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [L] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Samir AYARI de la SELARL AYARI LEGAL ETUDE D’AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 31

- partie demanderesse -

ET

Madame [P] [H] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 38

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAJ Monsieur [O] [L] [Y] [V] /c Madame [P] [H]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [O] [L] [Y] [D] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [O] [L] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] et Madame [P] [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (ITALIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2023 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (90) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [O] [L] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] * Madame [P] [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (ITALIE) ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 5 juin 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 26 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES