Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : RG 24/02020 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IF4N AFFAIRE : S.A.R.L. [6] C/ Société [8], [X] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.R.L. [6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Marine LAROQUE, membre de l’AARPI LAROQUE & SULIGA, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Delphine BEDOUET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société [8], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

SELARL [X] [K] représentée par Maître [X] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 12 Juin 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 3 et 5 juillet 2024, la SARL [6] assigne la SELARL [X] [K] et les [8] aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à faute professionnelle de l’huissier.

Par conclusions, la SARL [6] qui expose qu’un accord est intervenu entre les parties sollicite un désistement d’instance et d’action, qu’il soit constaté l’extinction de l’instance, et, qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SELARL [X] [K] et les [8] acceptent le désistement de la demanderesse et demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RG 24/02020 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IF4N

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que les défendeurs acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation des défendeurs.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02020.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SARL [6] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par les défendeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/02020 ;

CONDAMNONS la SARL [6] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état