Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : RG 25/01599 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPJV AFFAIRE : S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION C/ MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 300 571 049 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Christine CERVERA-KHELIFI, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Aurélie DOMAIGNE, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante

Avons rendu le 19 Juin 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 28 avril 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à accident dans lequel leur assuré était impliqué.

Par conclusions, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION qui expose qu’un accord est intervenu entre les parties sollicite un désistement d’instance, et, qu’il soit constaté l’extinction de l’instance.

La SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et que les MMA n’ont pas constitué et n’ont pas présenté de conclusions.

RG 25/01599 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPJV

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/01599.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/01599 ;

CONDAMNONS la SAS PETIT FORESTIER LOCATION aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état