A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00514
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 2]
N°RG : N° RG 24/00514 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4TV Affaire : Société [5] / [4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 Juin 2025
En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON
ET
DEFENDEUR
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [J] [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
Dont le tribunal a été saisi le 15 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément par courriel en date du 10 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;
Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/00514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.