Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01051
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 762 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01051 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEXT
Minute n° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juin 2025
N° RG 25/01051 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEXT
Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. LE NOUVEAU PARC DE SAINTE CLAIRE II, dont le siège social est sis 245 Avenue de l’Université - 83160 LA VALETTE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. MES SECRETS BIO, dont le siège social est sis 245 Avenue de l’université, Le Nouveau Parc de Sainte Claire - II, 1er étage - 83160 LA VALETTE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal
non comparante, non représentée
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 22 Avril 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Vincent MARQUET
Copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 3 février 2021, la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II a donné à bail commercial à la SAS MES SECRETS BIO pour une durée de neuf ans un local commercial d'une superficie de 95,70 m2 situé résidence le NOUVEAU PARC SAINTE CLAIRE II, 245 avenue de l'université, 83160 La Valette du Var, ainsi que deux emplacements de parking en sous-sol, moyennant un loyer annuel de 11 400€ HT HC.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II a fait signifier à la SAS MES SECRETS BIO un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 7 209€ au principal au titre de loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II a fait assigner la SAS MES SECRETS BIO, devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS MES SECRETS BIO, et de condamner par provision la SAS MES SECRETS BIO à payer la somme de 9 338,72€ au titre des loyers impayés, outre celle de 933,87€ au titre de la clause pénale, ainsi qu'une somme de 1 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 22 avril 2025, la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II a précisé que la dette ayant été soldée, elle maintenait seulement ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement assignée à étude le 18 février 2025, la SAS MES SECRETS BIO n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
A l'audience du 22 avril 2025, la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II a précisé que la dette ayant été soldée, elle maintenait seulement ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l'espèce, il ressort du relevé produit par la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II que la SAS MES SECRETS BIO s'est acquittée de ses loyers impayés en plusieurs règlements postérieurs à l'assignation, qui a donc eu pour effet de vider le litige.
La SAS MES SECRETS BIO sera donc condamnée aux dépens et à payer une somme de 1 500 euros à la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, vice-présidente du tribunal judiciaire statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATONS le paiement les loyers dus par la SAS MES SECRETS BIO à la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II ;
CONDAMNONS la SAS MES SECRETS BIO aux dépens de l'instance de référé ;
CONDAMNONS la SAS MES SECRETS BIO à payer à la SCI PARC DE SAINTE CLAIRE II une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/01051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.