Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00073
- Formation
- JCP- Juge Ctx Protection
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCY6
JUGEMENT
Minute : 25/
Du : 26 Juin 2025
Madame [P] [C], [E] [R]
C/
Société [9]
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 26 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier ;
Sans débats, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [C], [E] [R] Née le 09/04/1987 à [Localité 10] (63) [Adresse 4] [Adresse 3]
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société [9] [Adresse 5]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**** *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [R] a déposé un dossier auprès de la [8] qui a été déclaré recevable le 24 avril 2025.
Par requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 26 mai 2024, la commission a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion dont Mme [R] fait l’objet.
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 alinéa 1er, les parties ont été invitées à produire leurs observations sur cette demande par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur a écrit pour indiquer que Mme [R] a quitté le logement, l’état des lieux devant être réalisé le 11 juin 2025.
Mme [R] n’a pas fait parvenir d’observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Il résulte des pièces transmises par le bailleur que Mme [R] a désormais quitté les lieux. Aussi, la demande de suspension de la procédure d’expulsion est devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Mme [P] [R] est sans objet celle-ci ayant quitté les lieux,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.