Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° du répertoire général : N° RG 25/00393 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JELM

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDEUR :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG ( société VOLSWAGEN BANK GMBH ) SARL de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 6] n° B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établisement situé [Adresse 1] ,et en ses représentants légaux

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 28 Assistée de Me Amaury PAT, membre de de la SELARL RIVAL, avocat plaidant au barreau de LILLE.

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [N] né le 7 septembre 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emamnuelle Mampouya , greffière présente lors des débats et Béatrice Faucher, greffière, présente lors de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 24 avril 2025,

DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Alicia BALOCHE - 28

Faits et procédure Le 10 juillet 2020, la société Volkswagen bank GMBH (la société Volkswagen bank), société de droit allemand immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, a consenti à M. [M] [N] un contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule de marque Audi et de type Q8, immatriculé [Immatriculation 4].

Selon le requérant, M. [N] n'a pas procédé de manière régulière au paiement des échéances du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la société Volkswagen bank a fait assigner M. [N] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire relative au contrat à la date du 29 septembre 2023. La société requérante sollicitait également la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 56 470,89 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 29 septembre 2023 et ce jusqu'à parfait paiement.

Bien que cité à son domicile, M. [N] n'a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des prétentions et moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mars 2025. Lors de l'audience de plaidoirie le 24 avril 2025, le dossier a été mis en délibéré au 26 juin 2025.

Motifs du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. sur la clause résolutoire insérée au contrat liant M. [N] et la société Volkswagen bank Au vu du non paiement à l'échéance des loyers contractuellement prévus, la société Volkswagen bank a adressé à M. [N] deux courriers recommandés, le 28 août 2023, et le 29 septembre 2023.

Le courrier recommandé du 29 septembre 2023 a valablement prononcé la résolution de plein droit du contrat liant M. [N] à la société Volkswagen bank.

Il sera constaté que la résolution de plein droit du contrat liant M. [N] à la société Volkswagen bank a été acquise.

2. sur la demande en paiement formée par la société Volkswagen bank La société Volkswagen bank sollicite la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 56 470,89 euros avec les intérêts au taux contractuel de 18 % et ce à compter du 29 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

Le courrier recommandé du 29 septembre 2023 fait état de la somme de 11 668,25 euros au titre des loyers impayés. Il est produit un historique du compte de M. [N].

Il sera fait droit à la demande relative aux échéances impayées.

Il est sollicité la somme de 44 802,64 euros au titre de l'indemnité de contentieux. Ni le courrier recommandé du 29 septembre 2023, ni l’assignation ne mentionnent le fondement contractuel de cette indemnité, ni ses modalités de calcul. Faute de justifier de cette demande, la société Volkswagen bank en sera déboutée.

Il n'est pas plus justifié du taux d'intérêt contractuel de 18 % sollicité.

M. [N] sera condamné à payer à la société Volkswagen bank la somme de 11 668,25 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

3. sur la demande de restitution du véhicule formée par la société Volkswagen bank La résolution de plein droit du contrat liant M. [N] à la société Volkswagen bank a été acquise. De ce fait, la demande en restitution du véhicule est fondée.

Il sera enjoint à M. [N] de restituer à la société Volkswagen bank le véhicule de marque Audi et de type Q8, immatriculé [Immatriculation 4].

Cette restitution se fera sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du présent jugement.

4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'état.

M. [N] sera condamné aux dépens.

M. [N] sera condamné à payer à la société Volkswagen bank la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5.sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant M. [M] [N] à la société Volkswagen bank GMBH,

Condamne M. [M] [N] à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 11 668,25 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement,

Enjoint à M. [M] [N] de restituer à la société Volkswagen bank GMBH le véhicule de marque Audi et de type Q8, immatriculé [Immatriculation 4],

Dit que cette restitution se fera sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du présent jugement,

Déboute la société Volkswagen bank GMBH de ses autres demandes,

Condamne M. [M] [N] aux dépens,

Condamne M. [M] [N] à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire,

Le présent jugement a été signé par M. Noyon, vice-président, et par Mme Faucher, greffière

La greffière Le vice-président