Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

N° RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCHW Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [S] né le 11 Septembre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET DÉFENDEUR(S)

S.A. AVANSSUR dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Jérémie PAJEOT - 125

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE [K] [S] est propriétaire d'un véhicule OPEL INSIGNIA immatriculé [Immatriculation 7].

Le 28 juin 2023, ce véhicule a été accidenté, et [K] [S] a déclaré le sinistre à son assureur DIRECT ASSURANCES enseigne « AVANSSUR ».

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord quant à l'indemnisation de ce sinistre.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 novembre 2024, [K] [S] a fait assigner la Société AVANSSUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule.

A l'audience du 22 mai 2025, [K] [S], par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et s'oppose à toutes les demandes de la Société AVANSSUR à son encontre. En réponse, la Société AVANSSUR, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demande d'expertise et à titre subsidiaire a formulé protestations et réserves et sollicite de limiter la mission expertale à l'indication de la valeur vénale du véhicule avant l'accident, et en toutes hypothèses d'écarter la pièce N°1 du demandeur et de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 5 septembre 2025 à 14 h à l'ordre des avocats de [Localité 4] ([Adresse 2]), devant un médiateur du [Adresse 5] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ORDONNONS une mesure de médiation,

ENJOIGNONS à [K] [S] et à la Société AVANSSUR, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 5 septembre 2025 à 14 h à l'ordre des avocats de [Localité 4] ([Adresse 2]), devant un médiateur du [Adresse 5] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 6] ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO