Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

N° RG : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGRN Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [O] [B] [A] venant aux droits de Monsieur [Z] [A] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Madame [I] [A] (mineur) représentée légalement sur l’instance par sa mère, Madame [O] [B] veuve [A] demeurant même adresse et venant aux droits de son père, Monsieur [Z] [A]; née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Monsieur [V] [A] venant aux droits de son père, [Z] [A]. né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Monsieur [M] [A] venant aux droits de son père, Monsieur [Z] [A]. né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92 LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me France LEVASSEUR - 92 EXPÉDITIONS à

Monsieur [G] [A] venant aux droits de son père, Monsieur [Z] [A]. né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

Madame [H] [A] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92

ET DÉFENDEUR(S)

Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] non représenté

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE L'indivision immobilière constituée d'[H] [A], [N] [U] et des héritiers de [Z] [A] est nue-propriétaire des lots N°101, 401, 105, 310 et 311 dans la copropriété de l'ensemble immobilier RESIDENCE OERLENBACH sise à [Localité 16] (14).

Le terme de l'usufruit étant fixé au 29 mai 2024, Me [F] [T], notaire à [Localité 12] a obtenu l'accord de tous les indivisaires afin de mettre en vente ces lots.

Cependant [N] [U] n'a pas régularisé le mandat de vente.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 mars 2025, les consorts [A] ont fait assigner [N] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir ordonner à celui-ci sous astreinte de signer les deux mandats de vente afférents aux lots susdits, sollicitant par ailleurs une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 22 mai 2025, les consorts [A], par l'intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance. [N] [U] ne comparaît pas.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 5 septembre 2025 à 14 h 30 à l'ordre des avocats de [Localité 12] ([Adresse 9]), devant un médiateur du [Adresse 14] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [H] [A], [O] [B] [A], [I] [A], [V] [A], [M] [A], [G] [A], et à la Société AVANSSUR, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 5 septembre 2025 à 14 h 30 à l'ordre des avocats de [Localité 12] ([Adresse 9]), devant un médiateur du [Adresse 14] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 15] ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO