Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 24/00440 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JI Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [Z] [K] veuve [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

ET DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. GVSA AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Laurène CORNIER - 10, Me Jérémie PAJEOT - 125

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Selon acte authentique en date du 16 août 2023, [Z] [S] a donné à bail commercial à la société GARAGE DE VAUX SUR AURE (GVSA AUTOMOBILES), un bâtiment de 420 m2 sis [Adresse 3] à [Localité 6].

La société GVSA AUTOMOBILES s'est montrée défaillante dans le paiement de ses loyers.

Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré selon acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 juillet 2024, [Z] [S] a fait assigner la société GVSA AUTOMIBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résilation du bail au 3 juin 2024ordonner l'expulsion de la société GVSA AUTOMOBILES et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 250 euros par jour de retardaccorder le concours de la force publiquecondamner la société GVSA AUTOMOBILES à lui verser à titre provisionnel la somme de 13.256,50 euros au titre des loyers et charges impayésla condamner à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de la somme de 2.250 euros à compter du 3 juin 2024la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'audience du 22 mai 2025, [Z] [S], par l'intermédiaire de son conseil, réitère les prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et sollicite de débouter la société GVSA AUTOMOBILES de toutes ses prétentions. La société GVSA AUTOMOBILES, par l'intermédiaire de son conseil, s 'oppose aux demandes formulées et sollicite reconventionnellement la condamnation de [Z] [S] à faire réaliser les travaux nécessaires à la solidité de la structure et subsidiairement sollicite une expertise afin de constater les désordres affectant les lieux loués. Elle sollicite également une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 5 septembre 2025 à 15 h à l'ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 1]), devant un médiateur du [Adresse 7] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [Z] [S] et à la société GVSA AUTOMOBILES, lesquelles peuvent être assistées de leurs conseils, de se présenter le 5 septembre 2025 à 15 h à l'ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 1]), devant un médiateur du [Adresse 7] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 8] ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO