Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N°

DU : 16 Juin 2025

AFFAIRE : N° RG 24/01733 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZZ2

JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [V], [F], [A], [P] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par : Me Jean-paul FOURMONT, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Eric CATHY, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE

ET :

Monsieur [S], [H], [Z], [L] [O] [Adresse 1] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

Madame [D], [J], [M], [T] [O] [Adresse 3] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

Madame [B], [M], [T] [O] [Adresse 2] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Katia CHEDIN, vice présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 juin 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

En présence de [U] [W], [E] [C] auditrices de justice et de [X] [I], attachée de justice.

le : copie exécutoire à : Me Jean-paul FOURMONT

copie conforme à : Me Jean-paul FOURMONT + dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, Monsieur [V] [K] a fait assigner Madame [D] [O], Madame [B] [O] et Monsieur [S] [O] devant le Tribunal judiciaire de Coutances afin d’obtenir le partage de l’indivision existant entre eux.

Le 19 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a transmis le dossier au Pôle civil du Tribunal judiciaire de Coutances pour compétence en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état est intervenue le 3 mars 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a fixée à l’audience du 1er avril 2025.

A cette audience, M. [V] [K] expose, aux termes de ses dernières conclusions, que les parties se sont rapprochées et ont signé une promesse de vente portant sur le bien objet de l’indivision.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 18 décembre 2024, M. [K] dit se désister de l’instance en cours, conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l’espèce, en état des conclusions de désistement d’instance devant le Tribunal judiciaire du demandeur signifiées aux défendeurs le 18 décembre 2024, il y a lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [K] ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE