Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES MINUTE N°

DU : 16 Juin 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZKX

JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [C] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par : Me Julie D’ALLARD, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Patrick EVENO, avocat plaidant au barreau de VANNES substituée par Me PROUST, avocat au barreau de COUTANCES

ET :

Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Non Comparante, N’ayant pas constituée avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Katia CHEDIN, vice présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 juin 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

En présence de [Y] [L], [X] [U], auditrices de justice et de [W] [O], attachée de justice

le : copie exécutoire à : Me Julie D’ALLARD

copie conforme à : Me Julie D’ALLARD + dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17/12/2024, M. [C] [T], éleveur de chevaux, a fait assigner Mme [K] [D], propriétaire de la jument Jipsy du Courlis, devant le Tribunal de céans, afin de solliciter notamment sa condamnation à lui payer la somme de 7560€ en application de l’article 1343-2 du code civil, la résiliation du contrat de pension de cette jument aux torts de la défenderesse, la condamnation de cette dernière à récupérer sous astreinte la jument et à payer une indemnité d’occupation, outre 2 500€ sur le fondement de l’article 700 cpc.

L’ordonnance de clôture a été signée le 03/03/2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 01/04/2025, puis mise en délibéré au 16/06/25.

La défenderesse, régulièrement assignée par acte signifié à l’étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 CPC, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».

En l’espèce, le requérant produit, au soutien de sa demande, le justificatif de sa situation au répertoire SIRENE (pièce 1), les factures adressées à Mme [D] (pièce 2 et s.), les mises en demeure par LRAR du 18/10/2023 et du 05/03/2024 à la défenderesse (pièces 5 et 8), et le « document d’accompagnement destiné à l’identification d’un équidé » relatif à Jipsy des Courlis (pièce 9).

En l’état de ces éléments, et compte-tenu de la défaillance de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande, recevable et bien fondée au sens du texte susvisé, dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

- CONDAMNE Mme [K] [D] à payer à M. [C] [T] la somme arrêtée au 30/10/2024, de 7560€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/10/2024, et ce sous bénéfice d’anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil ;

- ORDONNE la résiliation judiciaire du contrat de pension liant M. [C] [T] et mme [D] aux torts de cette dernière ;

- CONDAMNE Mme [K] [D] à retirer la jument Jipsy du Courlis (n° SIRE 97077665Y) sous astreinte de 50€ par jour de retard dans le mois de la signification du jugement ;

- CONDAMNE Mme [K] [D] à payer à M. [C] [T] la somme de 10€/jour à titre d’indemnité d’occupation de la jument Jipsy du Courlis (n° SIRE 97077665Y) à compter du prononcé de la résiliation du contrat de pension e jusqu’à son retrait ;

- CONDAMNE Mme [K] [D] à payer à M. [C] [T] la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 cpc ;

- CONDAMNE Mme [K] [D] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE