Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYX6 Minute N° : 25/00428

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [J] [C] épouse [H] née le 27 Août 1967 à CHOISY LE ROI 164 Avenue des Galoubets 84140 AVIGNON comparante en personne

DEFENDEUR

CAF VAUCLUSE 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [M] [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente M. Christian BLANC, Assesseur employeur, M. Hoseph PRIZZON, Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 20 Février 2025

JUGEMENT A l’audience publique du 20 Février 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 25 Juin 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.

_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Madame [H] [J] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 01 juin 2024, Madame [J] [C] épouse [H], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’une demande d’annulation et de remise de dette d’un indu d’un montant de 2.422,77 euros au titre de l’allocationde soutien familiale (ASF) confirmant la décision de la caisse du 02 février 2024.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 20 février 2025.

A l’audience, Madame [J] [C] épouse [H] indique au tribunal que litige est devenu sans objet au motif que la CAF a accordé une remise totale de la dette.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxuquelles il convient expressement de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguements, la CAF Avignon Vaucluse demande au tribunal :

de rejeter la requête au fond pour absence d’irréguarité dans la procédure suivie par la CAF ; de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [J] [C] épouse [H]. A l’audience, la CAF Avignon Vaucluse confirme que suite à une erreur informatique une remise de dette a été accordée à la requérante.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 22 mai 2025, prorogé au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la notification d’indu devenue sans objet

Au cas présent, le tribunal relève que le litige principal opposant Madame [J] [C] épouse [H] et la CAF Avignon Vaucluse concernant un indu d’un montant de 2.422,77 euros au titre de l’allocation de soutien familial (ASF) se trouve désormais sans objet suite à la décision de la caisse du 21 octobre 2024 notifiant un accord de remise totale de dette.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, CAF Avignon Vaucluse sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000,00 euros, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en dernier ressort ;

Constate que le litige principal est devenu sans objet ;

Condamne la CAF Avignon Vaucluse aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 22 mai 2025, prorogé au 25 juin 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE