Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

28 Avril 2025

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOOP

N° MINUTE 25/00264

AFFAIRE :

[11]

C/

Société [7]

Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LR) : [3] CC Société [7] CC CC EXE

CC CC Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

[11] [Adresse 10] [Localité 2] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Société [7] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 28 Avril 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 28 Avril 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé envoyé le .... , Société [7] a formé opposition à une contrainte de la/l’[11] (la caisse) en date du ... qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du .. / notifiée par courrier recommandé reçu le .., pour un montant de (MONTANT) euros au titre des cotisations et contributions sociales de... . Il faisait valoir au soutien de son opposition que ... .

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du ... .

Aux termes de son courrier reçu le ... et de ses déclarations orales à l’audience du ... à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse se désiste de ses demandes en paiement.

Société [7] a accepté le désistement/ ou autre ......

MOTIVATION

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement de la/l’[11] est parfait en l’absence de demande, défense au fond ou fin de non recevoir présentée préalablement par Société [7] et/ou du fait de l’acceptation de Société [7].

Il convient de constater le désistement de la/l’[11] de ses demandes sur le fondement de la contrainte. La/[5][11] ne pourra plus en conséquence se prévaloir des effets de cette contrainte qui, du fait de l’opposition formée par le débiteur, ne saurait avoir les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

La/[6] qui se désiste sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

OU En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la/l’[11] qui se désiste, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement/par décision réputée contradictoire,

CONSTATE le désistement de la/l’[11] de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrainte en date du .. signifiée le .. émise au titre des cotisations et contributions sociales de .. ;

DIT que la/l’[11] ne pourra pas en conséquence se prévaloir des effets de la contrainte émise le ... et signifiée le ... ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE la/l’[11] aux entiers dépens de l’instance.

OU DIT que sauf convention contraire des parties, les dépens de l’instance resteront à la charge de la/l’[11] .

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE [Localité 9]